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Nouvelle réglementation en terme de prix et de devis au 1 avril 2017

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Les taux horaires de main-d’oeuvre TTC doivent être indiqués.


RÉGLEMENTATION Dès le 1eravril 2017, 

Les artisans intervenant à domicile devront communiquer les tarifs de leurs prestations sur internet, selon un arrêté publié samedi 28 janvier. 
Ce dernier prévoit aussi les différentes informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs. 


Les professionnels concernés ?


Dans le détail pour des interventions de dépannage, de réparation ou d’entretien de : maçonnerie, fumisterie, et génie climatique, dont les énergies renouvelables, ramonage, menuiserie, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité, plomberie et sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, électricité, évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage, et débouchage des canalisations, entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des plateformes élévatrices privatives, prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures/entretien des extincteurs.


Quels éléments doivent être communiqués ?

Pour faciliter la mise en place de ces nouveaux dispositifs d’affichage, l’arrêté liste l’ensemble des opérations qui doivent être visibles dans les locaux ou sur Internet. Aussi, le professionnel doit communiquer sur le (ou les) taux horaires de main-d'œuvre (TTC), les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées (en particulier lorsqu’il s’agit de prix au mètre linéaire ou au mètre carré) et les frais de déplacement s’il y en a. De plus, des précisions sur les modalités de réalisation du devis gratuit ou payant doivent faire l’objet d’un affichage et son prix le cas échéant, tout comme l’existence de conditions de rémunération autres quecelles citées. 

L’arrêté distingue également les contrats conclus à distance ou hors établissement des accords traités dans les locaux du professionnel. Tous les professionnels devront fournir, avant l’exécution des travaux, un document précontractuel et contractuel, remplaçant le devis et l’ordre de réparation, existant aujourd’hui.

En outre, un devis est désormais obligatoire sans condition minimum de prix.

Pour rappel, tout manquement à la législation est susceptible de faire l’objet d’une amende administrative dont le montant ne pourra dépasser 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.