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Les éléments obligatoires sur un devis

Devis pour travaux de toiture

Avant l'utilisation d'un prestataire de services, le consommateur doit être informé d'éléments essentiels, soit le prix, la date ou du délai d'exécution des travaux. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.

Obligation du devis

Elément obligatoire dans le devis

Le devis comprend un descriptif des travaux à réaliser et un estimatif du prix définitif, il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur échange avant de s'engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix. 

Il est fortement recommandé de signer un devis avant toute exécution de travaux, afin de s'assurer d'être payé, un contrat oral n'a aucune valeur de l'échange entre le consommateur et le prestataire.

Sauf en cas d'urgence absolue, l'entreprise doit établir un devis détaillé si le montant de son dépannage ou intervention d'urgence est estimé et supérieur à la somme de 150€ TTC.  

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.


Le coût du devis

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial.  

Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. 

Cependant, rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies. 

Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l'établissement du devis. 

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.


Engagement d'un devis

Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat.

À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc. 

Au contraire, le consommateur n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».


Mention obligatoire dans un devis

  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • L’assurance souscrite au titre de leur activité de : .................
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie.
  • La date de rédaction du devis,
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
  • Les activités de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  • Le lieu de son siège social
  • Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
  • Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
  • Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
  • Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue,
  • Les frais de déplacement, le cas échéant,
  • La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.,
  • La durée de validité de l’offre,
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
  • L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »
  • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur

Sont facultatives les indications suivantes :

  • Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le service après-vente,
  • Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, …),
  • Le délai de réponse souhaité à la proposition,
  • Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux