Connexion Inscription

Voie de recours en cas de malfaçon & dégât sur votre toiture

Problème de malfaçon de toiture

Code civil

Malheureusement, la réalisation de travaux de toiture par votre couvreur n’empêche pas des dégâts ou des malfaçons de toiture. Des voies de recours peuvent être engagées si votre couvreur par négligence vous a occasionné des désagréments de solidité, d'étanchéité ou impropre à l'habitation. Si vous êtes dans un des cas de solidité, d'étanchéité ou d'impropreté à votre habitation suite aux travaux réalisés sur votre toiture, le couvreur responsable de ces défauts ou malfaçons doit faire fonctionner sa  garantie décennale pour une  mise en conformité.


Exemple de défaut ou malfaçon de toiture

Votre couvreur a rénové une rive et au bout de quelques mois elle se fissure ou fuit et abime votre plafond, on peut considérer qu'elle rentre dans le cas de travaux liés à la décennale. A la différence le couvreur établi une réparation ponctuelle sur la rive et le problème n'est pas résolu, l'assurance décennale ne rentre pas en compte. Par contre le couvreur rénove entierement la rive et dans le cas de défaut de solidité ou d'étanchéité, l'assurance décennale sera prise en compte. Votre couvreur réalise un démoussage et les mousses ne disparaissent pas, son intervention ne nui pas à la solidité de l'ouvrage, cela n'est pas pris en compte par l'assurance décennale.


Si votre couvreur ne répond pas à votre demande :

  1. Dans un premier temps, informer l'entreprise de manière verbale de votre constat de désordre.
  2. Si l'entreprise ne réagit pas et sans régularisation avant la fin des travaux, nous vous conseillons de signifier les désordres dans un procès-verbal de travaux en précisant le délai de mise en conformité, document qui doit être signé par les deux parties.
  3. L'entreprise est dans l'obligation de remplir et signer ce procès-verbal, si elle s'y dérobe nous vous conseillons dans un premier temps de solliciter un huissier pour un constat des malfaçons.
  4. Il faut ensuite adresser un courrier recommandé accusé de réception valant mise en demeure à l'entreprise en précisant de réaliser les travaux dans un délai défini.(joindre le constat d’huissier)

Sans réponse de sa part, il ne reste plus qu'à saisir les tribunaux selon le montant des travaux :

  • Pour les travaux inférieurs à 7600 euros, saisir le tribunal d'Instance.
  • Pour les travaux supérieurs à 7600 euros, c'est la saisine du tribunal de Grande Instance.
  • Vous pouvez établir une injonction d’exécution des travaux en référé ou tenter une conciliation avec le juge pour arbitre si le conflit porte sur des travaux inférieurs à 3.800 euros.
  • Si le désaccord se poursuit, le juge devra alors nommer un expert reconnu par les tribunaux pour évaluer le préjudice.