Précision importante avant de contacter une entreprise
Le siret ou siren
Avec le numéro SIRET vous pourrez connaître la fiche identité de l'entreprise et savoir si elle n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire. Vous pouvez consulter ces informations sur le site Infogreffe.
Rappel :
Le SIREN est composé de 9 chiffres identifiant l'entreprise.
Le SIRET est composé de 14 chiffres et correspond à l'identification de chaque établissement de la même entreprise.
Le code NAF
Ce code permet de définir l'activité principale exercée par chaque entreprise, d’où l’origine de son ancienne appellation, code APE. Il est attribué à des fins statistiques et ne peut constituer qu'un élément d'appréciation d'une réglementation ou d'un contrat. Au moment de son enregistrement légal, toute entreprise est identifiée à l’INSEE par un code dit NAF en référence à la nomenclature d’activités françaises. Il est composé de trois chiffres et une lettre.
Nous vous conseillons de choisir
Le code NAF de l’entreprise lui permet de préciser la convention collective qu’elle doit appliquer à ses employés, d’où la nécessité de sa mention sur le bulletin de salaire. L’importance du code NAF est relative, il n’a par exemple aucune valeur juridique réelle, même en cas de contentieux prud'homal, les prud'hommes regardent plus l’activité réelle de l’entreprise pour choisir la convention collective à appliquer, plus que le simple code APE. Par contre, le code a une valeur « commerciale », dans le cadre d’un appel d’offres certains donneurs d’ordre font des pré-sélections sur la base du code NAF. Une entreprise candidate peut-être écartée d’un marché parce que son code NAF ne correspond pas à l’activité, objet de l’appel d’offre. Ensuite, le code sert d'indicateur vis-à-vis des tiers, des clients notamment, et doit donc correspondre à l'activité réelle de l'entreprise pour diffuser une image claire.
Qui est concerné par cette codification :
- Les entreprises individuelles.
- Les professions libérales.
- Les sociétés commerciales.
- Autres groupements tels que les GIE, les junior-entreprises…
Une entreprise se voit dans l’obligation de changer son code NAF dans deux cas :
- Le code qui lui a été attribué à la base ne correspond pas réellement à son activité principale.
- Son activité principale a subi un changement réel et permanent.
Pour cela, elle doit adresser une demande écrite à la direction régionale de l’INSEE dont elle dépend.
Code naf de la couverture : 43.91B : Travaux de couverture par éléments
Description de la sous-classe : couverture des toits, mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, nettoyage de toitures, elle ne comprend pas
les travaux d'étanchéification des toitures-terrasses (cf. 43.99A)
