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Les éléments obligatoires sur un devis

Devis obligatoire, quel que soit le montant des travaux et leur nature.

Depuis  le 1er avril 2017, les entreprises et professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont dans l'obligation de vous établir un devis  avant tout dépannage, réparation, rénovation, construction ou entretien quel que soit le montant de la prestation.

Avant la rédaction du devis, ces mêmes professionnels doivent vous faire connaître certaines informations, notamment :

  • les taux horaires de main-d’œuvre TTC ;
  • les frais de déplacement ;
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées. 

Ces informations doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible dans les locaux où le professionnel reçoit ces clients ou dans sa vitrine le cas échéant, et sur son site Internet.


Liste des travaux concernés :

Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :

  • maçonnerie ;
  • fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
  • ramonage ;
  • isolation ;
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
  • couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
  • plomberie, sanitaires ;
  • plâtrerie ;
  • peinture ;
  • vitrerie ;
  • miroiterie ;
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
  • électricité ;
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
  • entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
  • prestations de dératisation et désinsectisation ;
  • entretien et désinfection des vide-ordures ;
  • entretien des extincteurs.

Le coût du devis

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. Cependant, rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l'établissement du devis. Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.


Engagement d'un devis

Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.... Au contraire, le consommateur n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».


Mention obligatoire dans un devis :

  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • L’assurance souscrite au titre de leur activité de : .................
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie.
  • La date de rédaction du devis,
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
  • Les activités de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  • Le lieu de son siège social
  • Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
  • Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
  • Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
  • Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue,
  • Les frais de déplacement, le cas échéant,
  • La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.,
  • La durée de validité de l’offre,
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
  • L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »
  • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur

Sont facultatives les indications suivantes :

  • Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le service après-vente,
  • Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, …),
  • Le délai de réponse souhaité à la proposition,
  • Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux