ETS Christophe
Utilise frauduleusement le label Qualitoit pour tromper les consommateurs,
L'entreprise à changer de numéro de siren et le nom de l'enseigne. L'adresse est resté la même soit :
20 RUE DE SOLFERINO 78600 MAISONS-LAFFITTE
Cette entreprise se livre à une utilisation frauduleuse de notre logo sans avoir préalablement obtenu la certification requise. Dans sa quête d'acquérir de nouveaux clients, cette société n'hésite pas à revendiquer son statut de véritable professionnelle dans le domaine de la couverture, en usant de notre identité visuelle.
Il est donc recommandé aux clients consultant notre label de faire preuve de vigilance à l'égard de ce type d'entreprise qui ne manifeste aucun scrupule. Nous conseillons les utilisateurs de vérifier notre annuaire Qualitoit.fr avant tous travaux de couverture.
Une entreprise non reconnue par le label Qualitoit
Nous avons constaté que l’entreprise ETS Christophe utilise le logo, et le nom qualitoit laissant penser qu’elle serait reconnue, certifiée ou partenaire du label Qualitoit.
Cette société ne figure pas parmi les entreprises adhérentes ou officiellement reconnues par le label Qualitoit.
Une situation susceptible d’induire les consommateurs en erreur
Le label Qualitoit est exclusivement réservé aux entreprises ayant obtenu une validation officielle et respectant les critères de sélection imposés par notre label.
Ces critères peuvent notamment inclure :
- la vérification des informations administratives ;
- la validité des assurances professionnelles ;
- les compétences techniques ;
- le respect de notre charte qualité ;
- la conformité des prestations proposées.
L’utilisation du logo Qualitoit ou de mentions laissant croire à une certification sans autorisation officielle peut créer une confusion auprès des particuliers recherchant un professionnel réellement reconnu par notre label.
Vérifier une entreprise certifiée Qualitoit
Nous invitons les particuliers à toujours vérifier qu’une entreprise apparaît dans notre annuaire officiel avant toute signature de devis ou engagement de travaux.
Annuaire officiel :
https://qualitoit.fr
Signalement enregistré
Date du constat :18/03/2022
Éléments observés :
- utilisation du logo Qualitoit ;
- mention de certification ou d’agrément ;
- communication laissant penser à une reconnaissance officielle ;
- utilisation non autorisée de l’image ou de l’identité du label Qualitoit.
Droit de réponse et régularisation
Toute entreprise mentionnée sur cette page peut :
- demander une rectification ;
- signaler une erreur ;
- exercer un droit de réponse ;
- ou régulariser sa situation auprès de Qualitoit.
Pour toute demande, merci de nous contacter via notre formulaire officiel disponible sur le site Qualitoit.
Protection des consommateurs
Cette rubrique a pour objectif :
- d’informer les particuliers ;
- de lutter contre les usages abusifs du label Qualitoit ;
- de protéger les consommateurs contre les communications potentiellement trompeuses ;
- et de préserver la crédibilité des entreprises réellement adhérentes au label Qualitoit.
- Dans le cas de malfaçon, merci d'envoyer un mail par notre formulaire officiel
Service Protection Economique du Consommateur
143 boulevard de la Reine
CS 33535
78035 Versailles cedex
Téléphone 01 39 49 77 70
Fax : 01 39 50 86 92
Mél : ddpp@yvelines.gouv.fr
Pour toute correspondance, veuillez rappeler ces références : JRM/2021-02947 Courrier départ : n°2022-03331
Affaire suivie par : Jennifer ROZE-MORAT
Objet : demande de renseignements concernant Monsieur Christophe LOBRY, SIREN : 793265349 (ets Christophe L)
A l’attention du responsable de QUALITOIT
Monsieur,
Pour les besoins d’une enquête effectuée par la DDPP des Yvelines et en application des articles L.512-8 et suivants du code de la consommation :
- Article L512-8 du code de la consommation : « les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent. »
- Article L512-9 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications… »
- Article L512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. »
- Article L512-11 du code de la consommation : « Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. »
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, par retour de courriel, si M. Christophe LOBRY, affaire personnelle :
M. Christophe LOBRY
20 rue de Solférino
78600 MAISONS-LAFFITTE
Siret : 79326534900027
Est adhérent au label Qualitoit (ou a été adhérent) et est en droit de faire usage du logo (Label Qualitoit couvreur certifié / cf PJ), sur ses supports contractuels et autres supports de communication.
Je vous invite par ailleurs à détailler/lister les obligations (possession de diplôme, pérennité de la société, processus de certification…) à satisfaire pour devenir adhérent à ce label et pouvoir faire mention du logo afférent et être référencé dans l’annuaire.
Dans l’attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour, je confirme que l'entreprise Lobry citée dans ce mail et dossier n'a jamais été adhérente au label Qualitoit et qu'elle trompe les consommateurs en utilisant le logo du label Qualitoit si c'est le cas. J’espère avoir répondu à votre demande.
Cordialement
Jean MLYNARCZYK