Assurance décennale pour les travaux de toiture
Notre article ne remplace pas les documents officiels qui sont à vérifier, mais une synthése qui a pour intérêt de vous aider à comprendre comment les entreprises s'assurent en rapport à leurs activités.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale
Le dispositif français qui est fixé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil permet au propriétaire d'une maison de le protéger contre le risque de dommages importants qui pourraient arriver pendant une durée de 10 années suite à l'intervention d'un constructeur sur son habitation ou son bâtiment. L'entreprise intervenant sur votre toiture doit obligatoirement être couverte par les polices d'assurance décennale.
Qui doit posséder la responsabilité décennale
Tout constructeur de réalisation d'ouvrage qui s'engage auprès du maître de l'ouvrage qui est assuré pour des dommages qui résultent d'un vice, qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à son usage.
Qui est constructeur :
- Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne attaché au maître de l'ouvrage par un contrat de louage, vendeur après achèvement d’un ouvrage qu'il a construit ou fait construire.
- Ainsi que ceux soumis au régime de responsabilité décennale qui interviennent en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires).
- Promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Quels sont les principes de la responsabilité du constructeur :
- Pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux, le constructeur a une présomption de responsabilité vis-à-vis du maitre d'ouvrage.
- Ce fonctionnement est d’ordre public et ne saurait être modifié par un contrat.
- Ce qui comprend qu'il ne peut se dégager de cette responsabilité de plein droit, sauf que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère à la réalisation.
exemple : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Quelle est la durée de l’engagement du constructeur :
- Le constructeur engage sa responsabilité pendant une durée de dix ans vis-à-vis de ses clients (maîtres d'ouvrage) et des acquéreurs successifs.
- La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur le constructeur.
- La réception de travaux est l'acte par lequel le client (maître d'ouvrage) déclare accepter la réalisation du constructeur avec ou sans réserve.
Que couvre la garantie de l’assurance de responsabilité décennale
Lorsque la responsabilité du constructeur est engagée pour des travaux de construction, le contrat couvre le paiement des travaux de remise en état, ainsi que les dommages matériels qui y sont liés qui peuvent aussi résulter de vices cachés ou non lors de la réception de travaux révélés dans un délai de dix ans.
Les préjudices doivent :
- soit compromettre la solidité de l'ouvrage,
- soir rendre l'ouvrage impropre à son affectation
Le dommage de nature décennale sous-entend qu’il doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre) rendre l’ouvrage impropre à sa destination (fuite dans la toiture).
Le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants :
- fissuration sans infiltration,
- nuance dans la teinte des mortiers de couverture, traces inesthétiques de coulure de ciment.
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être éventuellement recherchée si une faute est caractérisée dans l’exécution.
L'assureur doit vérifier les compétences professionnelles de l'assuré
L’exercice des métiers du bâtiment en France nécessite l’obtention d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres de l’Europe.
L'assuré doit avoir la compétence à l’exercice d’une activité et l’expérience nécessaire à la réalisation des travaux, pour obtenir la garantie d’une assurance décennale. Ainsi, il renseigne précisément l’assureur sur la nature de l’activité réalisée, l’ancienneté et l’évolution de son activité (date de création de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaire, début de l’activité professionnelle), son expérience professionnelle dans le métier (CV, références de chantiers réalisés…) ainsi que sur ses antécédents d’assurance et son historique sinistre.
Quelles questions l'assureur va-t-il poser pour assurer l'entreprise
Les assureurs qui proposent l'assurance décennale sont en concurrence et les tarifs sont libres, chaque assureur consulté fixe la cotisation en fonction des éléments reçus de la déclaration du risque par l'entreprise.
Pour comprendre :
- On entend par activité les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage, charpente, couverture,etc…) tels qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature des assureurs en général.
- Chaque lot technique correspond à une liste de travaux.
- L'artisan couvreur ou l'entreprise de couverture doit définir précisément les activités exercées.
- Les assureurs garantissant le risque construction utilisent un système de référence commun pour la définition des activités.
- L’important c’est que les travaux exécutés par votre entreprise correspondent aux secteurs d’activité professionnelle déclarés.
Vérifier avant de donner votre accord pour vos travaux
Pour les travaux de toiture suivantes les asurances couvrent les travaux qui correspondent à chaque lot technique :
Structure et gros oeuvre
Lot technique 2.4 nommé : Charpente et structures en bois
L'entreprise assurée pour ce lot comprend la réalisation de charpente, structures et ossatures à base de bois à l’exclusion des façades rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l’ossature,
- supports de couverture ou d’étanchéité,
- plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux,
- planchers et parquets,
- isolation thermique et acoustique liées à l’ossature ou à la charpente,
- traitement préventif et curatif des bois,
- mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l’édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers.
Clos & couvert
Lot technique 3.1. Couverture y compris travaux accessoires d’étanchéité dans la limite de 150 m2 par chantier à l’exclusion de la pose de capteurs solaires, réalisation en tous matériaux (hors structures textiles), y compris par bardeau bitumé, de couverture, vêtage, vêture.
Cette activité comprend les travaux de :
- zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux,
- pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture),
- réalisation d’isolation et d’écran sous toiture,
- ravalement et réfection des souches hors combles,
- installation de paratonnerre.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccords d’étanchéité,
- réalisation de bardages verticaux,
- éléments de charpente non assemblés
Autres contrats d'assurances liés à la construction
Lors de la réalisation de votre toiture, le consommateur (maître d'ouvrage) peut faire jouer un certain nombre de garanties, souscrites par celui qui mène l'opération (maître d'œuvre) ou par lui-même.
La garantie de bon fonctionnement
D'une durée de deux ans, elle est aussi appelée garantie biennale. Elle porte sur tous les équipements dits séparables du gros œuvre pouvant être remplacés sans que l'on touche à ce dernier.
La garantie décennale (obligatoire)
Elle couvre pour dix ans tous les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou la rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil).
La garantie de livraison
Cette garantie a été instituée par la loi de 1990 renforçant la protection du consommateur lors de la construction d'une maison individuelle. Nominative (l'attestation doit figurer dans le contrat), elle assure au maître d'ouvrage la livraison de la maison dans les délais et au prix convenus. Son point de départ se situe au début des travaux, son point d'arrivée à la réception, ou à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la livraison, pour la levée des éventuelles réserves. Cette garantie s'applique en cas de défaillance du constructeur. Le garant (un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances) prend alors le relais en désignant une entreprise, qui achèvera les travaux dans les conditions définies par le contrat d'origine.
La garantie de parfait achèvement
Elle vise les malfaçons et les défauts de conformité signalés lors du procès-verbal de réception signé avec réserves ou survenant dans l'année suivant la réception. Elle impose au constructeur de les réparer, quelle que soit leur importance.
L'assurance dommage ouvrage
Elle est à la charge du consommateur. En principe obligatoire (mais pas de sanction en cas d'abstention), elle n'est pas toujours souscrite, étant onéreuse.
Notre conseil
Pour garantir vos travaux de toiture, il est préférable d'utiliser les bons corps de métier au regard des travaux à exécuter. Il est conseillé d’obtenir avant le début des travaux l'attestation d'assurance du professionnel.
